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L'arrêté préfectoral en date du 28 mai 1990 précise les horaires d'utilisation des appareils bruyants.
Les appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon et autres engins motorisés de jardinage ou de bricolage en plein air sont autorisés à fonctionner :
Les jours ouvrés :
- 8h30 -12h00
- 14h30 - 20h00
Les samedis :
- 9h00 -12h00
- 15h00-19h00
Les dimanches et jours Fériés :
- 10h00-12h00
Une dérogation permanente est admise pour les Fêtes Nationales, le 1er Janvier, la Fête de la Musique et la Fête de la Commune.
Un particulier n'a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l'air libre.
Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
- l'herbe issue de la tonte de pelouse,
- les feuilles mortes,
- les résidus d'élagage,
- les résidus de taille de haies et arbustes,
- les résidus de débroussaillage,
- les épluchures.
Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune. Vous pouvez également en faire un compost individuel .
Néanmoins, dans une zone rurale ou péri-urbaine dépourvue de déchetterie dans laquelle aucun système de collecte n'est prévu, il est possible de faire brûler ses déchets verts dans son jardin sous certaines conditions.
- entre 11h et 15h30 de décembre à février,
- de 10h à 16h30 le reste de l'année,
- et dans tous les cas sur des végétaux secs.
En pratique, un arrêté préfectoral disponible en mairie précise les conditions de ce brûlage.
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
Il est interdit de laisser, de façon continuelle et dérangeante, son chien causer des bruits, tels qu'aboiements continuels, grognements, pleurs....
Le propriétaire de l'animal fautif est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires dans le respect du bien être de l'animal, afin de faire cesser les manifestations troublant la tranquilité du voisinage.
Attention, les aboiements de chiens sont souvent très mal supportés par le voisinage.
Un chien a besoin d'être sorti 4 fois par jour. Si vous travaillez et qu'il doit rester seul, votre animal sera malheureux. Pensez aux vacances et aux week-ends. Ne laissez jamais divaguer votre animal sur la voir publique.
Le chien de mes voisins aboie
Le chien de mes voisins aboie en pleine nuit et tout au long d la journée. Difficile dans ces conditions de conserver son calme. Que Faire? Et surtout, comment faire taire le perturbateur,sans avoir envie d'insulter des propriétaires?
Aves les beaux jours, vous profitez de votre ajrdin pour inviter des amis à un barbecue. Vos voisins s'étant absentés, leur chien aboie de manière intempestive. vous avez du mal à rester calme et c'est normal.
Ce que dit la Loi
Concernant les aboiements, on parle de bruits de comportements ou de bruits domestiques, ils sont soumis aux dispositions du Code de la Santé Publique art. R1334-31: aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
D'un animal placé sous le responsabilité du propriétaire, durée, répétition, intensité, un seul de ces critères suffit à constituer un trouble de voisinage.Ainsi si votre chien aboie tous les jours et de longues heures durant, vous êtes dans votre droit en demandant au propriétaire de faire taire son animal.
De la diplomatie, avant toute plainte, essayer de parlementer, ou d'envoyer un courrier au propriétaire du chien concerné, et de lui rappeler la législation en vigueur, ainsi que les sanctions auxquels il risque de faire face.
Le propriétaire du chien perturbateur pourra se voir condamner. Une mesure extrême qui peut peut-être encourager vos voisins à trouver une solution alternative et moins traumatisante.
Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques. De nombreuses entreprises et gestionnaires d’espaces publics ont alors souhaité s’équiper de ces appareils.
Le présent document a pour but d’apporter des éclaircissements sur ces matériels nouveaux afin de pouvoir répondre le cas échéant aux interrogations que les employeurs peuvent légitimement se poser devant l’offre commerciale qui s’amplifie.
Quels sont les principes de la fibrillation ?
La circulation du sang dans le corps humain est assurée par le cœur afin d’apporter aux cellules l’oxygène nécessaire à leur fonctionnement. Le cœur est composé de quatre cavités qui sont alternativement remplies ou contractées, à la manière d’une pompe. Ces mouvements du cœur sont commandés par de faibles signaux électriques réguliers.
A la suite de certaines conditions d’efforts, de maladies, de différents facteurs biologiques ou d’accidents, les signaux électriques pilotant le cœur peuvent se dérégler et commander des mouvements désordonnés et très rapides : c’est la fibrillation. Dans ces circonstances, le cœur n’assure plus sa fonction de pompage et les cellules de l’organisme sont détériorées par l’absence d’oxygène. Des dommages irréversibles et la mort peuvent alors survenir très rapidement.
Lorsqu’un cœur est en fibrillation, on peut lui imposer de reprendre un rythme normal en lui envoyant un choc électrique de plusieurs milliers de volts. Ceci provoque une réinitialisation des influx électriques reçus par le cœur afin de lui permettre de retrouver un rythme qui lui permettra d’assurer à nouveau la fonction de pompage.
Ce choc est délivré par un appareil spécial, le défibrillateur, par l’intermédiaire de deux électrodes placées sur le corps de la victime en des endroits précis favorisant la traversée du cœur par le courant électrique.
Comment fonctionne un défibrillateur ?
Le défibrillateur comporte une batterie ou une pile spéciale lui assurant son autonomie électrique. Ses électrodes que l’on place sur la victime permettent dans un premier temps à l’appareil d’effectuer une analyse de la situation cardiaque. En fonction du résultat de ce test, le défibrillateur détermine la marche à suivre et l’indique au secouriste par un message vocal, des témoins lumineux et/ou un écran d’affichage. Par exemple, l’appareil peut indiquer de délivrer un choc (dont il calcule automatiquement les caractéristiques électriques) ou de commencer une réanimation cardio-pulmonaire. L’analyse de l’activité cardiaque se poursuit à intervalles réguliers par l’intermédiaire des électrodes afin d’adapter les gestes à effectuer.
Si la défibrillation est effectuée rapidement (dans les toutes premières minutes après le début de la fibrillation), on augmente significativement les chances de survie. Différentes études statistiques existent sur le sujet, en particulier aux Etats-Unis où l’usage des défibrillateurs est répandu. Pour apporter un ordre d’idée, on estime en général qu’une fibrillation non traitée dans les 7 minutes a une issue mortelle à 98% alors que si une défibrillation est pratiquée dès la 3ème minute, associée à une réanimation cardio-pulmonaire, le taux de survie passe à 20%. Cela est certes peu mais déjà dix fois plus qu’en ne pratiquant aucun geste ! Avec une prise en charge précoce, on peut même atteindre 38 % de survie sans aucune séquelle.
Y a-t-il un risque dans l’utilisation de l’appareil ?
Il n’existe pas de risque pour la victime car elle serait de toute façon condamnée si on n’effectuait aucun geste d’urgence. Le défibrillateur détermine automatiquement la nécessité du choc électrique et son intensité. Ainsi, il ne délivrera pas de choc s’il perçoit que le cœur a un fonctionnement ne nécessitant pas ce traitement.
L’humidité excessive (pluie, victime mouillée) ou un environnement métallique (victime sur un échafaudage, etc) peuvent conduire à des difficultés d’ordre électrique : d’une part, le test automatique peut être faussé et, d’autre part, le choc peut être ressenti par les personnes se trouvant à proximité de la victime. C’est pourquoi le défibrillateur ne doit pas être utilisé tant que ces circonstances défavorables ne sont pas éliminées.
Les données médicales enregistrées par l’appareil (résultats du test, nature des chocs délivrés, etc) peuvent, sur certains modèles, être mises immédiatement à disposition des services de secours pour faciliter la prise en charge de la victime.
Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur?
Contrairement à une idée répandue, l’utilisation d’un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer une personne. En réalité, l’appareil complète et facilite les gestes de réanimation cardio-pulmonaire que l’on apprend lors des formations de secourisme. De ce fait, même si le décret du 4 mai 2007 indique que les défibrillateurs externes automatisés peuvent juridiquement être mis en œuvre par « toute personne », il est préférable que les utilisateurs aient reçu une formation pour pouvoir les manipuler efficacement.
L’utilisation du défibrillateur fait en effet partie d’un enchaînement d’actions que l’on doit connaître, depuis la découverte de la victime jusqu’à sa prise en charge par les services de secours. Ces mesures peuvent paraître intuitives (par exemple téléphoner au 15 en présence d’une personne faisant un malaise cardiaque), certaines sont rappelées par le défibrillateur automatique (par exemple ne pas toucher la victime pendant le test d’activité cardiaque), d’autres enfin nécessitent la maîtrise de certains gestes (par exemple effectuer un massage cardiaque).
Il est donc préférable d’avoir préalablement acquis ces connaissances lors d’une formation adaptée. Celle-ci peut être intégrée à une formation de secouriste ou prendre la forme d’une simple initiation dispensée par un organisme spécialisé, tel que défini par l’arrêté du 6 novembre 2009. Cet arrêté définit également le contenu et la durée de cette initiation, sans toutefois la rendre obligatoire (ce qui irait à l’encontre du décret du 04 mai 2007 qui stipule que « toute personne » peut mettre en œuvre les DEA).
Par contre, concernant le monde de l’entreprise, le code du travail rend obligatoire la formation de secouristes dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ainsi que sur les chantiers employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours. Pour les autres postes, le code indique que « l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ». Il précise (R4141-3) que la formation à la sécurité doit notamment porter sur la conduite à tenir en cas d’accident.
Ainsi, si l’entreprise fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur, on ne peut que recommander à l’employeur, pour répondre à son obligation de formation, d’inscrire ses salariés à une session de secourisme ou d’initiation la plus adaptée à la mise en œuvre de l’appareil qu’il aura choisi. Afin de faciliter l’appropriation des gestes, on choisira pour la formation un modèle de défibrillateur si possible identique à celui équipant l’entreprise