• Acte de décès
• Décès
• Acte de Mariage
• Mariage
• Pacs
• Naisssance
• Demande d'acte de naissance
• Livret de Famille

 

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ACTE DE DÉCÈS

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Vous pouvez faire la demande :

• soit auprès de la mairie du lieu du décès,
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

 

DÉCÈS

 La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Pièces à fournir

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 

ACTE DE MARIAGE

 Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

MARIAGE

  Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées

 

 

 

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1^er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
• soit à un notaire.

 

 

NAISSSANCE

 

Lors de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Pièces à fournir

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• la carte d'identité des parents,
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

 

DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou de la naissance du 1er enfant.

 Le livret de famille contient les éléments suivants :

     -un extrait de l'acte de mariage des époux,

     -des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...